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Conditions générales de ventes

Les Conditions Générales de Vente et de livraison ici présentées, définissent les droits et obligations de Domestic et du Client dans le cadre des commandes effectuées par le Client sur les sites internet Domestic et Moustache aux adresses suivantes www.domestic.fr et www.moustache.fr

MISE A JOUR LE 13 MARS 2014

PRÉAMBULE

www.domestic.fr et www.moustache.fr sont deux sites internet édités par la société Domestic. Société à responsabilité limitée au capital de 21 000,00 euros, immatriculée sous le numéro 483 363 107 au registre du commerce et des sociétés de PARIS, Domestic a son siège social à Paris (75010), 3 rue du Buisson Saint Louis. Domestic est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication d'articles à usage domestique ou ornemental.
Les présentes «Conditions Générales de Vente» règlent sans limitation le contrat de vente des Produits Domestic issue de la passation, de la confirmation, du paiement et de la livraison des commandes du Client sur les sites internet Domestic et Moustache.
Le Client accepte sans réserve les présentes «Conditions Générales de Vente» pour toute commande d’un Produit proposé sur les sites internet Domestic et Moustache. La passation, la confirmation et le paiement d’une commande par un Client constituent alors le contrat de vente passé entre Domestic et le Client.
En cochant la case « J’accepte » dans la rubrique « Mode de Paiement » au moment du paiement de sa commande, le Client déclare avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la passation de la commande.
A tout moment et sans préavis, Domestic se réserve le droit d'adapter ou de changer ses Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur son site. Les Conditions Générales de Vente applicables étant alors celles en vigueur sur le site à la date de passation de commande.
Pour toute question ou réclamation, le Service clients de Domestic prend en charge le Client soit:
Par email : order@domestic.fr 
Par téléphone : + 33 (0) 1 42 40 92 58
Par courrier postal : Domestic, 212 rue Saint Maur, 75010 PARIS

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Domestic et du Client lors des ventes des Produits Domestic et Moustache via les Sites Internet www.domestic.fr et www.moustache.fr

La validation des présentes Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de commande envoyé au Client par email et le paiement du Client valent preuve de la conclusion d’un contrat de vente entre Domestic et le Client. Ce contrat de vente sera régi par les présentes Conditions.
Les Clients doivent être majeurs et avoir la capacité juridique de passer un tel contrat, à défaut celui-ci ne serait pas valable.

ARTICLE 2 : PRODUIT

Le Client peut se procurer tout Produit présenté au prix indiqué sur les Sites au jour de la passation de sa commande. En cas d’indisponibilité du Produit, Domestic en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais pour lui proposer une solution adaptée.
Les fiches des Produits décrivent et résument leurs spécificités esthétiques et techniques. Les photos des Produits mises en ligne sur le Site sont aussi fidèles que possibles à la réalité. Cependant, certains Produits peuvent varier sensiblement des images mises en ligne pour les réprésenter. Le Client comprend et accepte que la création et la fabrication des Produits suivent des procédés qui ne permettent pas d’obtenir des Produits exactement semblables. Ces procédés donnent à chaque Produit une identité propre.

ARTICLE 3: MODALITES DE LA COMMANDE DU PRODUIT

3-1 Création d’un compte client

Pour être en mesure de commander des Produits sur les Sites Internet Domestic et Moustache, le Client doit ouvrir ou créer un compte Client. Pour se faire, il fournit les informations requises dans les champs adéquats du formulaire d'inscription.
Le Client déclare fournir des informations personnelles complètes et authentiques. Ces informations permettront de l’identifier parfaitement en toutes circonstances. Toutes informations personnelles erronées peuvent entraîner la fermeture du compte du Client ou l’annulation de sa commande.
Domestic ne procèdera en aucun cas à la vérification de l’exactitude de ces données et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si des données inexactes venaient à entraver le bon déroulement d’une Commande ou d’une livraison.
Pour créer son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe personnels qui lui permettront de s’identifier sur le Site. La préservation de la confidentialité des identifiants du Client relève de sa responsabilité.
La création du compte Client permettra au Client d’accéder à son compte à tout moment (sauf durant les périodes de maintenance du site) pour y passer commande. Le Client pourra également gérer ses informations personnelles.
Le Client sera engagé par toute Commande passée sur le Site sous son compte personnel.

3-2 Passation et validation de la commande

Après avoir renseigné ses identifiants sur le Sites Internet Domestic ou Moustache, le Client pourra commander directement les Produits et à la fin, pour valider son panier, le Client confirmera les quantités commandées, complétera toutes les informations demandées par les sites, acceptera sans réserve les Conditions Générales de Vente et effectuera enfin le paiement de sa commande.
En passant Commande sur le Site, le Client est totalement responsable de l’exactitude des informations portées sur sa Commande ainsi que de l’adresse de livraison qu’il fournit à Domestic. En cas d’erreur pouvant entrainer un retard de livraison, Domestic ne saurait en être tenu pour responsable et les éventuels frais supplémentaires seraient à la charge du Client.
Une fois la Commande confirmée par le Client, Domestic transmettra au Client à l’adresse email indiquée, un e-mail de validation tenant lieu d’accusé de réception de la Commande avec toutes les informations relatives à sa commande, dans les plus brefs délais. La Commande sera alors considérée comme définitive.
Le contrat de vente entre Domestic et le Client n’est formé uniquement qu’à réception par Domestic du paiement du prix total de la commande par le Client. Domestic se réserve le droit de ne pas valider la Commande pour motif légitime.
Lors d’une commande, il peut arriver qu’un produit soit indisponible. Domestic en informe le Client par email. A sa demande, le Client pourra soit :
• être livré des Produits disponibles puis remboursé du montant Toutes Taxes Comprises des Produits indisponibles ;
• annuler l’intégralité de sa commande et être remboursé du montant Toutes Taxes Comprises de cette dernière, et ceci inclus les frais de livraison ;
• demander la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles.

Le remboursement du Client par Domestic s’effectue par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour régler le montant de sa commande, dans les 30 (trente) jours de la confirmation du choix du mode de dédommagement du Client.

ARTICLE 4 : LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT

Le prix de vente du Produits est celui affiché sur le Site. Il est exprimé en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la Commande.
Le prix de vente du Produit exclue celui des frais de livraison. Le Client devra tenir compte de ces frais. Ces frais de livraison s’ajoutent au prix de vente du produit et sont à la charge du Client. Les frais de livraison sont communiqués au Client lors de la passation de la Commande et sont ajustés en fonction du lieu et de l’adresse de livraison demandés.
Le prix de vente des Produits ainsi que les frais de livraison constituent le prix total de la Commande. Il est payable au comptant et en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande.

ARTICLE 5: MODALITE DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le Client paie sa commande par carte bancaire sur une plateforme sécurisée dédiée à cet effet et accessible depuis le site internet de Domestic.
Lors du règlement de sa Commande, le Client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire utilisée. Le Client ne sera débité qu’après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.
Afin de protéger toutes les données sensibles liées au paiement par carte bancaire, les Sites Internet Domestic et Moustache possèdent un système de sécurisation performant. Domestic n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux données des paiements effectués par carte bancaire. Ces données sont donc demandées à chaque Commande du Client. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire auprès de Domestic, le Client est invité à contacter Domestic aux horaires du Service client indiqués plus haut.
L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation.
Les autres modalités de paiement que le Client peut utiliser sont :
• Par chèque à l'ordre de Domestic. Au-delà d’un délai de 7 jours pour recevoir le chèque ou en cas de refus du chèque par la banque, Domestic se réserve le droit d'annuler la Commande ;
• Par virement à l'ordre de Domestic. Les coordonnées bancaires sont délivrées au Client par email au moment de la passation de la Commande. Au-delà d’un délai de 7 jours pour recevoir le virement ou en cas de refus du virement par la banque, Domestic se réserve le droit d'annuler la Commande.
• Par Paypal
Le Client ne devient propriétaire des Produits qu’après complet paiement du prix total de la Commande.
En cas de défaut de paiement, Domestic a le droit de revendiquer les Produits commandés. Le Client s'engage à renvoyer tout Produit non payé, les frais de transport étant à sa charge.

ARTICLE 6: LIVRAISON DE LA COMMANDE

La livraison des Produits intervient après enregistrement du règlement du prix total de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Le Client peut se faire livrer les Produits auprès d'une personne physique de son choix. Domestic adressera un email au Client pour lui indiquer l'expédition des Produits.
Le délai de livraison des Produits sera indiqué au Client lors de la passation de sa Commande. Domestic fera le nécessaire pour que la Commande soit envoyée dans un délai compris entre trois (3) et dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du paiement du Client.
En tout état de cause, tout produit acheté sur le site de Domestic sera livré à l’adresse du Client dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours ouvrés à compter du jour suivant la réception du paiement de la Commande.
Concernant les livraisons hors Union Européenne, Domestic ne se charge pas de l’ensemble des démarches et éventuels frais de dédouanement. Les frais de dédouanement restent à la charge exclusive du Client. Il s'engage donc à régler ou à faire régler les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de la livraison du produit dans le pays du lieu de livraison.

Il peut arriver qu’une commande contienne des Produits dont les dates de livraison diffèrent. Dans ce cas, Domestic en informe le Client par email. A ce stade, Le Client pourra choisir de recevoir séparément les Produits de sa Commande selon les délais qui lui seront proposés ; cette option entraine des frais supplémentaires à la Charge du Client. Ces frais lui sont généralement indiqués par un email du service Client de Domestic. Si le Client décide de recevoir sa Commande en une seule fois, il la recevra selon le délai de livraison le plus tardif.
Si le destinataire de la livraison de la Commande est absent le jour de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront alors être récupérés ou retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à Domestic, qui se réserve le droit de ne pas rembourser le prix total de la Commande au Client.

Dès la mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande, la livraison est considérée comme effectuée.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient au moment de la remise des Produits à l'adresse de livraison indiquée par le Client ou au moment du retrait des Produits auprès du transporteur.
Domestic recommande au client de procéder à la constatation du contenu et de l'état des Produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.
Si le Client constate des anomalies sur le contenu et l’état de la Commande, il doit refuser la livraison de cette Commande. Le Client pourra émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Domestic par email à l’adresse suivante : order@domestic.fr 
Le Client devra contacter le transporteur pour obtenir remboursement du prix de la Commande endommagée. Domestic pourra proposer une compensation au Client et non un dédommagement à la place du transporteur.

ARTICLE 7 : GARANTIES DE CONFORMITE DES PRODUITS ET VICES CACHÉS

Toutes les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont sur le site de Domestic.
Avant chaque expédition de Commande, Domestic contrôle les Produits qui vont être livrés afin de s’assurer de leur conformité avec la Commande que le Client a passée.
Sous réserve d’une utilisation normale du Produit, le Client bénéficie des garanties légales de conformité dans les délais et conditions décrits aux articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation. Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions et délais prévus aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Un défaut de conformité ou un vice caché du Produit constaté par le Client oblige ce dernier à informer immédiatement Domestic par courrier recommandé ou par email aux adresses de contact visées plus haut.
Le Client doit alors renvoyer à sa charge le Produit dans les sept (7) jours qui suivent le signalement de la non-conformité ou du vice caché, à Domestic, Service Client, 212 rue Saint Maur, 75010 Paris, France dans son emballage d’origine et en totalité.
Lorsque la non-conformité ou le vice caché a été constaté par Domestic, le Client pourra choisir parmi les 3 solutions suivantes : le produit pourra être réparé, remplacé ou remboursé. En aucun cas la valeur de la réparation ne pourra excéder la valeur marchande du produit à la date où il a été commandé.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client peut exercer un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa Commande conformément à l’article L120-20 et suivants du Code de la Consommation. Il peut retourner les Produits commandés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Cependant, les frais de retour sont à sa charge.
Le droit de rétractation ne sera pas accepté concernant des Produits confectionnés spécifiquement ou personnalisés pour le Client. Conformément à l’article L120-20-2 du Code de la Consommation.
Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée :

• Le Client devra au préalable en informer Domestic par e-mail (order@domestic.fr) ;

• Les Produits doivent être renvoyés dans un parfait état de revente avec leur emballage d’origine et avec leurs éventuels étiquettes et accessoires. Les Produits ne devront donc ni avoir été utilisés, ni avoir été abîmés. Le retour des produits est à la charge exclusive du client

• Les Produits doivent être retournés au maximum 3 jours après expiration du délai du droit de rétractation avec un numéro de suivi à l’adresse suivante:
Domestic
Service Client
212 rue Saint Maur
75010 Paris
France

Domestic constatera que toutes les conditions ci-dessus énoncées sont respectées. Si elles le sont, Domestic procèdera au remboursement du Client du montant TTC des Produits retournés par le Client (hors frais de livraison). Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui grâce auquel la commande a été payée. le remboursement par Domestic se fera sous trente (30) jours à compter de la réception des Produits retournés par le client.
Si les conditions de retour des Produits ne sont pas respectées, Domestic est en mesure de refuser le retour du Client. De ce fait, Domestic ne procèdera pas à un remboursement. Au cas où le Client souhaiterait que l’on réexpédie les produits commandés, Domestic exigera du Client qu’il paye le montant des frais de réexpédition des produits.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement de la Commande du Client implique qu’il fournisse un certain nombre d’informations et données personnelles.
Ces données sont destinées à être transmises à des tiers et sociétés partenaires de Domestic pour :
• assurer la livraison des commandes par ses prestataires et le service après vente
• réaliser des sondages ou enquêtes de satisfaction
• communiquer toutes statistiques d’activité du Site

En cas de vente, de transfert d’actifs, de réorganisation ou de liquidation, Domestic pourra transmettre les Informations Personnelles du Client à des tiers.
Pour empêcher que les Informations Personnelles des Clients soient modifiées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, Domestic a pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique.
Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 Janvier 1978 telle qu’actuellement en vigueur, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante ou par email, en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale à:

Domestic
Service Client
212 rue Saint Maur
75010 Paris
France
email : order@domestic.fr 
Par ailleurs, dans un souci de meilleur service, le Site a vocation à recueillir certaines informations liées à la connexion de chaque utilisateur du Site ou Client sur le Site, sous la forme de « cookies » (par ex. mémorisation des identifiants ou des Produits précédemment ajoutés au panier). Chaque utilisateur ou Client pourra à tout moment effacer toute trace de son passage sur le Site en effaçant dans son navigateur tous les « cookies » que ce dernier pourrait avoir collecté.

ARTICLE 10: SUSPENSION OU RESILIATION DU COMPTE CLIENT

Grâce à son compte Client sur le site de Domestic, le Client peut à tout moment suspendre ou résilier son inscription. Pour se faire, il envoie une demande au Service Client de Domestic.
Par ailleurs, Domestic est en mesure de suspendre ou fermer le compte du Client en cas d’incidents ou de défauts de paiement.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments figurant sur les sites Domestic et Moustache ainsi que les marques Domestic et Moustache sont la propriété exclusive de Domestic.
Domestic est également titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les Produits figurant sur le catalogue de la boutique électronique (les photographies pour lesquelles la société a obtenu les autorisations nécessaires des personnes et auteurs concernés).
En conséquence, toute reproduction partielle ou totale des éléments composant les sites des marques « Domestic » et « Moustache » ou du catalogue sur quelque support que ce soit est formellement interdite. L’utilisation ainsi que la mise à disposition desdits éléments sont également interdits.

ARTICLE 12: PREUVE

Le Client doit savoir que les registres informatisés qui sont conservés dans les systèmes informatiques de Domestic dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre Domestic et le Client.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Ils pourront être produits à titre de preuve. Ils ont valeur probante identique que celle accordée à un original signé sur support papier.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

En cas de Force Majeure telle que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, l’exécution des obligations de Domestic pourra être suspendue. La survenance d'un cas de force majeure oblige Domestic à informer le Client par email dans un délai de 7 (sept) jours de sa survenance.
Si cette suspension dépasse les 30 (trente) jours, le Client sera alors en mesure de résilier la Commande en cours affectée par la Force Majeure, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

ARTICLE 14 : INTÉGRALITÉ NON RENONCIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente présentent l'intégralité des obligations de Domestic et du Client. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'ajouter ou déroger aux présentes Conditions Générales.
Le fait pour Domestic de ne pas avoir fait prévaloir un manquement par le Client à une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée. Domestic pourra faire prévaloir ce manquement à tout moment ultérieurement.

ARTICLE 15: NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 : DIFFÉRENDS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à loi française pour les règles de fond et de forme.
Si un litige nait entre Domestic et le Client et qu’aucun accord amiable n’est possible, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, France.